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codification des lois [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Formal or official consolidation of legislation involves adopting a new legal instrument, published in the Official Journal (L series), which incorporates and repeals the instruments being consolidated (basic instrument + amending instrument[s]) without altering their substance.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Codification des textes législatifs. La codification constitutive ou officielle correspond à l'adoption d'un acte juridique nouveau, publié au Journal Officiel (série L), qui intègre et abroge les actes faisant l'objet de la codification (acte[s] de base + actes modificateurs) sans en changer la substance.

CONT

La consolidation des textes législatifs correspond à une simplification purement déclaratoire et officieuse d'actes juridiques. L'intégration des diverses modifications dans l'acte de base n'implique pas l'adoption d'un acte nouveau.

Espagnol

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